Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/09461


Vérifier : TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/09461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
24/09461
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/2/1 nationalité A
Type
other
Id
68cc4f189da36895046894d0

Texte de la décision

1,720 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/09461
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PY5

N° MINUTE :

AJ du TJ DE PARIS
du N° 2024/5002334
du 3 avril 2024
[1]

[1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [M] représentée par Madame [Y] [P] épouse [M] - [Adresse 1]

représentée par Me Julie JARNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0748

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5002334 en date du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités - [Adresse 2]


Nous Madame Maryam MEHRABI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Christine KERMORVANT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Mars 2024 par Madame [G] [M] représentée par Madame [Y] [P] épouse [M] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, Madame [G] [M] représentée par Madame [Y] [P] épouse [M] se désiste de l’instance engagée.

LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE n’étant pas partie principale, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [G] [M] représentée par Madame [Y] [P] épouse [M];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [M] représentée par Madame [Y] [P] épouse [M] , sauf convention contrair

Copies certifiées
conformes délivrées le :
Faite à Paris, le 11 septembre 2025

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.