TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 24/04161

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04161 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R7J

N° MINUTE : 4/25

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1], ayant pour conseil Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : #10
non comparant

à
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Charlotte COPINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 05 mai 2025 à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Juge La Greffière