TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/05428

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/05428
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RNM

N° MINUTE :

Assignation du :
14, 16 et 22 avril 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]
[Localité 2]
[Localité 5] (ETATS-UNIS)
représenté par Me Laura TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

DEFENDERESSES

E.U.R.L. RETAIL COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

S.A.S. CABINET MAURICE [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

Madame [Z] [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante

Décision du 17 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/05428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 14, 16 et 22 avril 2025 par M. [X] [R] à l’EURL Retail Compagny, la SAS Cabinet Maurice [T], et Mme [Z] [V] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées 4 août 2025 par M. [R] aux termes desquelles il se désiste de son instance et de son action à l’encontre de l’Eurl Retail Compagny, et se désiste de son instance à l’encontre de la SAS Cabinet Maurice [T] et de Mme [Z] [V] ;

Vu les messages de l’Eurl Retail Compagny et de la SAS Cabinet Maurice [T], confirmant leur acquiescement quant à ce désistement ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Décision du 17 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/05428

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions et observations réciproques des parties et de l’absence de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir des défendeurs, il y a lieu de :
Constater le désistement d’instance et d’action de M. [R] à l’encontre de l’Eurl Retail Compagny et de le déclarer parfait,Constater le désistement d’instance de M. [R] à l’encontre de la SAS Cabinet Maurice [T] et de Mme [Z] [V] et de le déclarer parfait.
Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS