TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/06089

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/06089
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOY

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [U]
représentée par Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1928

Madame [Y] [M]
représentée par Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1928

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CAMTIN GROUP (nom commercial « FAULA CONSTRUCTION »)
défaillante

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème ou 7ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président