TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03539

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP Cabinet BAULAC & ASSOCIES
Monsieur [X] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03539 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKX

N° MINUTE : 6/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’association PARME
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP Cabinet BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207

à
Monsieur [X] [B]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 1]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a adressé dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le juge suite à l’audience ACR FOND qui s’est tenue le 06 juin 2025 un courriel en date du 3septembre 2025 indiquant se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président