TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/09984

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/09984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATX

N° MINUTE : 4

Assignation du :
01 août 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
Me ROUSSEAU
Me LAGRANGE
Me CHAMARD-SABLIER
Me JOBELOT
Me PERREAU
DEMANDERESSE

S.D.C. 36 rue Vaneau Représenté par son e son syndic, SULLY GESTION
42 bis Quai Henri IV
75004 PARIS

représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du des copropriétaires de l’immeuble sis 36 rue Vaneau 75007
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A. SOCIÉTÉ G SPIGA
4 rue Auguste Taravella
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE / FRANCE

Compagnie d’assurance SMABTP ès qualités d’assureur de la société G SPIGA SA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS / FRANCE

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.C.I. RUE VANEAU 36
36 RUE VANEAU
75007 PARIS

représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société C BATIMENT
28 rue de l’Amiral HAMELIN
75116 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS es-qualité d’assureur de Monsieur [U] [X] de la ITM ASSOCIES
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

S.A.R.L. ITM ASSOCIES
9 rue Edouard Charton
78000 VERSAILLES

S.A.R.L. C BATIMENT 28 B AVENUE FRANCOIS MILLET 95400 ARNOUVILLES-LES-GONESSE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 ami 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil du 21 septembre 2021 ordonnant une expertise judiciaire et désignant Monsieur [R] [H] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 36 rue Vaneau à Paris, notifiées par RPVA le 2 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des Copropriétaires du 36 rue Vaneau 75007 PARIS, représenté par son syndic, SULLY GESTION,
En conséquence,
- Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de la procédure d’expertise enrôlée sous le numéro RG n°21/01114".

Vu les conclusions d’incident de la société MIC INSURANCE COMPANY notifiées par RPVA le 27 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“PRONONCER le sursis à statuer de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [H].
RESERVER les dépens.”

Vu les conclusions d’incident de la société G SPIGA SA et de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS notifiées par RPVA le 31 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de :
“ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [H] ;
RESERVER les dépens.”

Vu les conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 7 février 2025 demandant au juge de la mise en état de :
“PRONONCER le sursis à statuer de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport
d’expertise de l’expert judiciaire Monsieur [H].
RESERVER les dépens.”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [H], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Créteil le 21 septembre 2021.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort