Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/04326


Vérifier : TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/04326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/04326
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
68cc4f239da368950468984b

Texte de la décision

1,598 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
M [C] [V]
Mme [H] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04326 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WY4

N° MINUTE : 2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 18 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :

S.C.I. GPI REUILLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
à
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 11 avril 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 18 septembre 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience et , n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.