Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/04326
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 GROSSE : Le 27 Juillet 2026 à Me Corinne DE ROMILLY Le .....................................
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ca other ca_amiens n° 25/04326
CA Amiens, 28 mai 2026, RG 25/04326
ARRET N° S.A.R.L. TECHNI'VERRIER C/ S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire Me Vayssade Me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG 25/04326 - N° Portalis D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04326
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04326
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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ca other ca_versailles n° 25/04326
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/04326
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/04326 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJL AFFAIRE : [X] C/ [Q], [Q], [Q], [Q], S.A. PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, S.A. CREDIT LYONNAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04326
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04326
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SB N° RG 25/04326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N4S Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT [X] [P] [V] [P] née [W] C/ [B] [Z] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossi
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ca other ca_colmar n° 25/04326
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04326 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBZ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04326
TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04326 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXK Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04326
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Caisse [1] FRANCAIS Madame [I] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04326 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV7G N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 12 mars 2026 (Art
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ca other ca_paris n° 25/04326
CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/04326
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n° 13, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/04326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6BN Décision déférée
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ca other ca_rouen n° 25/04326
CA Rouen, 10 mars 2026, RG 25/04326
N° RG 25/04326 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDUV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] en date du 21 octobre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04326
TJ 93008, 6 mars 2026, RG 25/04326
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AHY Minute : JUGEMENT Du : 06 Mars 2026 BNP PARIBAS, SA C/ Madame [K] [X] JUGEMENT Après débats à l'audience pub
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ca other ca_douai n° 25/04326
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/04326
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 Minute électronique N° RG 25/04326 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLPM Jugement (N° 25/0002) rendu le 17 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04326
TJ 69123, 9 nov. 2025, RG 25/04326
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OTY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 novembre 2025 à 11 Heures 27 Nous, Floriane ROBIN, Juge au Tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04326
TJ 77288, 6 nov. 2025, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04326 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFPI JUGEMENT du 06/11/2025 Monsieur [I] [Z] Madame [M] [H] épouse [Z] S.A.S. LAMY C/ Monsieur [L] [F] Madame [R] [V] épouse [F]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04326
TJ 62160, 10 oct. 2025, RG 25/04326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1538 Appel des causes le 10 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04326 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LUY
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04326
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/04326
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/04326 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYU2 - ORDONNANCE N°25-75 APPELANTS : M. [E] [U] [Adresse 3] Représentant : Me Sylvain RECHE de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au bar
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/04326
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS M [C] [V] Mme [H] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04326 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WY4 N° MINUTE : 2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 18 septembre 2025 (article 4
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04326
TJ 30189, 5 sept. 2025, RG 25/04326
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SERVICE DU JLD Requête: N° RG 25/04326 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFSH ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du 05 Septembre 2025 Nous, Elodie DUMAS, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire
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ca other ca_paris n° 25/04326
CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04326 - N° Portalis 3
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/04326
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/04326
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 25/04326 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD52 NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (146) dont le siège social est situ
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