TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/15519
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 expédition exécutoire
délivrée à :
- Me LATRÉMOUILLE
le :
+ 1 copie dossier
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/15519
N° Portalis 352J-W-B7H-C24IL
N° MINUTE :
Assignations des :
10 et 13 octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2025
DEMANDEUR
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178
DÉFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné à l’avocat constitué qui ne s’y est pas opposé.
Madame Lise DUQUET, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Monsieur [H] [K], Greffier stagiaire lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition.
Décision du 09 septembre 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/15519 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24IL
DÉBATS
À l’audience du 11 juin 2025, tenue en audience publique.
Avis a été donné au conseil constitué qu’une décision serait rendue le 9 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes des 10 et 13 octobre 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a fait assigner devant la présente juridiction la SA ALLIANZ IARD et la SA BPCE ASSURANCES aux fins de voir, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1240 et 1242 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de :
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 5 661 euros,
- dire que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation à la SA ALLIANZ IARD,
- condamner la SA BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 6 000 euros,
- dire que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation à la SA BPCE ASSURANCES,
- condamner les sociétés ALLIANZ et BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 5 000 euros chacune, à titre de dommages et intérêts, compte-tenu de leur résistance abusive,
- condamner solidairement les sociétés ALLIANZ et BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les sociétés ALLIANZ et BPCE ASSURANCES aux dépens de la présente procédure.
Le FGTI expose que par jugement du 14 juin 2019, le tribunal pour enfants de Lyon a :
- déclaré Monsieur [M] [I] coupable de viol commis le 24 septembre 2016 sur la personne de Madame [B] [V] et l'a condamné à un emprisonnement criminel de 30 mois assorti d'un sursis d'une durée de 12 mois avec mise à l'épreuve ;
- déclaré Monsieur [F] [O] coupable d'agression sexuelle commis le 24 septembre 2016 sur la personne de [B] [V] et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de 30 mois ;
- déclaré recevable les constitutions de parties civiles de Monsieur [S] [V] et Madame [Y] [D] en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Madame [B] [V] ;
- condamné Monsieur [M] [I] in solidum avec ses civilement responsables, Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [P], à payer à Madame [B] [V] et ses parents la somme de 6 000 euros et Monsieur [M] [I], seul, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
- condamné Monsieur [F] [O] in solidum avec ses civilement responsables, Monsieur [R] [O] et Madame [G] [T], à payer à Madame [B] [V] et ses parents la somme de 6 000 euros et Monsieur [F] [O], seul, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le FGTI expose que par arrêt du 12 octobre 2020, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon a :
- confirmé les dispositions de la décision de première instance relatives à la culpabilité de Monsieur [M] [I] ainsi que celles relatives à l'action civile ;
- a réformé la peine prononcée en le condamnant à une peine de 30 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé pluridisciplinaire pendant 2 ans ;
- a condamné Monsieur [M] [I] à verser aux parties civiles la somme de 1 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le FGTI indique que Madame [B] [V] et ses parents ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) de [Localité 3] et que sur la base des décisions précitées, il a offert d'indemniser le préjudice de Madame [B] [V] à 10 000 euros, celui de Madame [Y] [V] à 1 000 euros et celui de Monsieur [S] [V] à 1 000 euros, offre acceptée par les consorts [V] qui ont signé des constats d'accord transactionnels en ce sens qui ont été homologués par le président de la CIVI le 15 septembre 2020.
Le Fonds de Garantie fait valoir qu'il a ainsi "exposé" la somme totale de 12 000 euros, en lieu et place de Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [I] et de leurs civilement responsables et qu'il a souhaité mettre en œuvre son action récursoire à leur encontre le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale et des décisions de justice précitées.
Il précise que dans le cadre de cette action récursoire, il est apparu que les civilement responsables de Monsieur [F] [O] et de Monsieur [M] [I] étaient respectivement assurés auprès des sociétés ALLIANZ IARD et BPCE ASSURANCES au titre d'un contrat responsabilité civile.
Le FGTI soutient qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, les assureurs sont garants des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable sur le fondement de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Il se prévaut de ce que malgré ses demandes, il n'a obtenu aucun paiement de la société BPCE ASSURANCES et un remboursement minime (339 euros) de sa créance de la société ALLIANZ IARD.
Il soutient à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que les assureurs ont fait preuve d'une particulière mauvaise foi en ne donnant aucune suite favorable à ses demandes de remboursement, ce qui l'a contraint à multiplier les démarches à leur encontre et lui a fait perdre un temps considérable dans le recouvrement de sa créance, alors que les sommes dont il dispose proviennent de la solidarité nationale.
Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par le FGTI à l'égard de la société BPCE ASSURANCES, a constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la société BPCE ASSURANCES et le dessaisissement du tribunal à l'égard de la société BPCE ASSURANCES.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il convient de se référer à l'assignation susvisée conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la SA ALLIANZ IARD n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 11 septembre 2024 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 11 juin 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
Il résulte du jugement du tribunal pour enfants de Lyon du 14 juin 2019, de l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon du 12 octobre 2020, de l'ordonnance d'homologation de constat d'accord du 7 octobre 2020, de l'attestation de paiement complétée par un historique des événements financiers, de l'attestation d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD et des trois courriers adressés à cet assureur, que le FGTI est fondé à exercer son recours subrogatoire à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur responsabilité civile des civilement responsables de Monsieur [F] [O], et ce à hauteur de 5 661 euros compte tenu du versement de 339 euros opéré par Monsieur [F] [O] à son profit.
En revanche, le FGTI ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui lié à la nécessité d'introduire la présente action qui est indemnisé au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive fondée sur l'article 1240 du code civil.
Partie qui succombe, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer au FGTI la somme sollicitée de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 514 du code de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) la somme de 5 661 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 ;
Déboute le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 09 septembre 2025
Le Greffier Le Président
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