TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/04400

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 25/04400
N° Portalis
352J-W-B7J-C7OKN

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R46

DEFENDERESSE

Madame [J] [C]
représentée par Me Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1306

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 9ème chambre civile.

Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président