TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/01597

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 1 expédition exécutoire
délivrée à :
- Me HUBERT
le :
+ 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 25/01597
N° Portalis 352J-W-B7J-C63UA

N° MINUTE :

Assignation du :
5 février 2025

JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2025
DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Denis HUBERT de KADRAN AVOCATS (AARPI), avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

DÉFENDERESSE

Société MC AUTO
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné à l’avocat constitué qui ne s’y est pas opposé.

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

Décision du 09 septembre 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/01597 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63UA

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Le demandeur a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’avocat a déposé son dossier de plaidoirie le 18 juin 2025 au greffe de la chambre.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition
- Réputé contradictoire
- En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite d'une annonce parue sur le site LE BON COIN, selon bon de commande du 11 octobre 2024, Monsieur [I] [U] a fait l'acquisition auprès de la SAS MC AUTO d'un véhicule d'occasion Tesla 2 long Range Dual Motor au prix de 23.190,00 euros.

Le prix de vente a été payé par virement du 12 octobre 2024.

Par mail du 31 octobre 2024, Monsieur [U] a été invité à choisir un créneau de livraison, mais le véhicule n'a jamais été livré malgré une mise en demeure du 27 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, Monsieur [I] [U] a fait assigner la société MC AUTO devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 23.190,00 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

La société MC AUTO, régulièrement assignée au moyen d'un procès verbal de recherches infructueuses dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025, et le demandeur a accepté une procédure sans audience, devant la formation à juge unique.

Après dépôt du dossier, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales à savoir délivrer et garantir la chose qu'il vend.

Selon l'article 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

En cas de défaut de livraison l'acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé.

Monsieur [U] démontre avoir payé le prix d'achat du véhicule au moyen d'un virement opéré le 12 octobre 2024 depuis son compte ouvert dans les livres du Crédit Mutuel vers le compte de la société MC AUTO.

La demande de remboursement du prix de vente contient nécessairement implicitement une demande de résolution de la vente.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la résolution de la vente et de condamner la SAS MC AUTO à rembourser à Monsieur [I] [U] la somme de 23.190,00 euros.

La société MC AUTO qui succombe sera tenue aux dépens et aucune considération tirée de l'équité n'impose de laisser à la charge de Monsieur [U] l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.

En conséquence, la société MC AUTO sera condamnée à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS