TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/01464

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Me Papa moussa N’DIAYE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01464 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZL

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à

Monsieur [F] [W] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Papa moussa N’DIAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2087

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président