TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BDD
Date du Recours : 13 février 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 07/02/2025 d'un montant de 12 674 euros (07/2024, 08/2024, 10/2024)
mise en demeure n°0071521351 (non jointe), n°0071581890 (non jointe), n°0071718118 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 25/03303
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Jean-Yves CABRIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, [I] [X], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 30 juin 2025, l’URSSAF [10] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 5 février 2025 pour un montant de 12 674,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 9], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :