Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/01511


Vérifier : TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/01511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/01511
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Type
other
Id
68cc4f739da368950468a5ab

Texte de la décision

1,473 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01511 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6INF
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 11/03/2025 signifiée le 25/03/2025 d'un montant de 3 053.68 euros (exercice 2022)
mise en demeure du 06/01/2025
n° affiliation : 319904X
Code recours : 88B

N°minute : 25/03387
DEMANDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DEFENDEUR
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 24 juillet 2025, la [6] ([7]) partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [O] [G] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 11 mars 2025 pour un montant de 3 053,68 € est devenue sans objet;;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de la [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.