TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 24/07934
Vérifier : TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 24/07934 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/07934 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GLE
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [G] — [V]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 12 Mai 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2025 prorogé au 17 Septembre 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin GONAND, avocat au barreau de MARSEILLE
• Madame [N] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi marocaine ;
Vu l'acte de mariage dressé le 15 août 2019 près la circonscription de la cour d’appel de Rabat (MAROC) ;
Vu la requête conjointe en date du 14 avril 2025 ;
Vu les articles 114 et suivants du Code de la famille marocain ;
PRONONCE le divorce de :
- [R] [G], né [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (Maroc)
et de
- [N] [V], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (Maroc)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date du divorce judiciaire ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée le 14 avril 2025 qui sera annexée à la présente décision ;
CONDAMNE [R] [G] et [N] [V] à supporter les dépens par moitié chacun ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.