TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02102 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OL2
Date du Recours : 19 mai 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/04/2025 signifiée le 05/05/2025 d'un montant de 1 122 euros (12/2022)
mise en demeure n°0070529682 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B

N°minute : 25/03311
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
Madame [V] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 19 juin 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [V] [L] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 29 avril 2025 pour un montant de 1 122,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :