TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 24/00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TOV
JUGEMENT DE CADUCITE
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] PELLETAN, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2] ([Adresse 5]), immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 331 843 086, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CONTRE
Monsieur [I] [E] [V] [B], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11], de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité,
N’ayant pas constitué avocat
Madame [T] [U] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11],
Ayant Me Jean-Mathieu LASALARIE pour avocat
tous deux demeurant et domicilié [Adresse 3] ([Adresse 6])
DEBITEURS SAISIS
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] PELLETAN poursuit à l’encontre de Madame [T] [U] et Monsieur [I] [B], suivant commandement de payer en date du 20 juin 2024 signifié par Synergie Huissiers 13, Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 19 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00207, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au rez-de-chaussée d’une bâtisse (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] B n°[Cadastre 7],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 17 octobre 2024 signifié à leur domicile , le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 décembre 2024.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2024.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui été fixée au 10 septembre 2025.
Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUER en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que la vente n’est pas requise ;
CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 20 juin 2024 signifié par Synergie Huissiers 13, Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 19 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00207 ;
DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] PELLETAN ;
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 10 septembre 2025 ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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