TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00849

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DEO
Date du Recours : 24 février 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/02/2025 signifiée le 10/02/2025 d'un montant de 12 827 euros (4ème trimestre 2022)
mise en demeure n°0000182458 (non jointe)
n° de siret : [XXXXXXXXXX05]
Code recours : 88B

N°minute : 25/03307
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 1]
[Localité 6]

DEFENDEUR
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Diane BERNARD, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, [F] [N], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 27 juin 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [X] [V] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 février 2025 pour un montant de 12 827,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [X] [V] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :