TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 22/00195

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03496 du 04 Septembre 2025

Numéro de recours: N° RG 22/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTXD

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
né le 11 Août 1967 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
[V] [Z]

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 janvier 2022, [J] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [6], ci-après la [9].
Cette décision a rejeté sa contestation de la mise en recouvrement de l’indu n° 2121806773, notifiée le 16 septembre 2021 d’un montant de 4 276,44 €, représentant une double indemnisation pour la période du 7 décembre 2020 au 28 février 2021.
Par un courrier en date du 31 juillet 2025, le conseil de [J] [N] déclare se désister de cette instance.
À l’audience du 4 septembre 2025, la [9] accepte le désistement, indiquant que le montant de l’indu est désormais nul.
[J] [N] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [J] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS