TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/01963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MVR
Date du Recours : 27 mars 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 20/02/2025 signifiée le 25/03/2025 d'un montant de 17 287.22 euros (contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle : salarié monsieur [C] [P], [Numéro identifiant 5])
mise en demeure (non jointe)
n° identifiant : 524590023
Code recours : 88C

N°minute : 25/03310
DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

DEFENDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 9 juillet 2025, l’organisme [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [11] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 20 février 2025 pour un montant de 17 287,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’organisme [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente

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