Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01963
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Armelle JOSSERAN ; Me Agnès PEROT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01963 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRC N° MINUTE : 1-2026 JUGEMENT rendu le mar
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ca other ca_versailles n° 25/01963
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/01963
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6W Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01963
TJ 11069, 30 avr. 2026, RG 25/01963
AUDIENCE DU 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWAZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTU
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01963
MINUTE N° 26/203 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/01963
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 25/01963
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me DRAILLARD + 1 CC Me TAYER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 S.A. FREDERIC’M FRANCE c/ S.A.S.U. JRK GLOBAL, [P] [N] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01963 - N° Po
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ca other ca_versailles n° 25/01963
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/01963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDF7 AFFAIRE : Monsieur [S] [N] ... C/ SGC de [Localité 1] ... Commune DE [Localité 2] ... Déci
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01963
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/01963
Du 27 mars 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A7J Etablissement GIRONDE HABITAT C/ , [T], [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 mars
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/01963
TJ 76351, 27 mars 2026, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G624 , [O], [P] épouse, [E]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01963
TJ 91228, 19 mars 2026, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité , [Adresse 1], [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01963 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLET JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 Mme, [N], [G] épouse, [J] C/ S.A.S. OSES RENOVATION JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01963
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01963
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01963 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IR DEMANDERESSE : Mme, [J], [O], [Adresse 1], [Localité 1], comparante et assistée de M
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ca other ca_toulouse n° 25/01963
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 25/01963
11/03/2026 ARRÊT N° 108/2026 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCEW SG/KM Décision déférée du 16 Mai 2025 Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 24/01363) DUTEIL S.A.S.U. EOS FRANCE C/ [J] [K] confirmation Grosse délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01963
TJ 30007, 19 févr. 2026, RG 25/01963
DATE : 19 février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYUY AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [B] DÉBATS : 15 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01963
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/01963
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXTQ AFFAIRE :, [U] C/ S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT Le : 29 Janvier 2026 Copie exécutoire à : Me Capucine SCHALLER Copie certifiée conforme à
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/01963
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 25/01963
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KW6 AFFAIRE : [X] [V] C/ SA AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01963
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZJS MI : 24/00001900 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 19/01/2026 à Me Jean-jacques BERTIN la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCA
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ca other ca_rennes n° 25/01963
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 25/01963
5ème Chambre ARRÊT N°12- N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HX (Réf 1ère instance : 24/00222) S.A. S.A. [Adresse 6] C/ L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA MARPA DE [Localité 13] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de tou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01963
TJ 31555, 13 janv. 2026, RG 25/01963
N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGG NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Agnès SOULEAU-TRAVERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [C] [I], dem
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/01963
Copie conforme à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique serge BERGMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE4 Minute n° : 26/16 ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 dans l'a
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/01963
TJ 59350, 30 déc. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/01963 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FWX SL/JB ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. LOUIS BRAILLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Abdelhamid LASSHAB, avocat au barreau de LILLE DÉFEND
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31555 n° 25/01963
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 63A N° RG 25/01963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBDY JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 [U] [K] [G] [W] épouse [T] C/ [N] [S] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 18 Déce
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