TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 24/04796

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04796 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WQ3
Date du Recours : 14 novembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 06/11/2024 SIGNIFIEE LE 13/11/2024 D'UN MONTANT DE 556 EUROS (1ER TRIMESTRE 2024, 2EME TRIMESTRE 2024)
MISE EN DEMEURE N°0071252875 DU 17/07/2024
N° COTISANT : 937000002068960232
Code recours : 88B

N°minute : 25/03364
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
Madame [E] [K]
domiciliée : chez MADAME [S] [K]
[Adresse 9]
[Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous,MEO Hélène, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 31 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Madame [E] [K] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 6 novembre 2024 pour un montant de 556,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA - [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :