TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 24/04467

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04467 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ST4
Date du Recours : 26 septembre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 13/09/2024 d’un montant de 114 euros ( REGUL 21, REGUL 22, REGUL 23 )
Mise en demeure n°0071098925 du 31/01/2024
N° cotisant : 937 00000207166504

Code recours : 88B

N°minute : 25/03299
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]

DEFENDERESSE
Madame [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 15 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [E] [T];

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 août 2024 pour un montant de 114,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À A [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :