TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/00378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2025

N° RG 25/00378 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56DC

PARTIES :

DEMANDERESSES

L’Association SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame [G] [O]

Madame [G] [O] , née le 05 Juin 1957 à [Localité 3]
sous tutelle et représentée par l’ASSOCIATION SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM)
domiciliée au sein de la [Adresse 4] [Adresse 2]

représentée par Me David DECHARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.S. FONCIA [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS

Madame [G] [O], majeure protégée, représentée par l’association SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SDH), a fait assigner la société FONCIA [Localité 3], le nouveau gestionnaire de ses biens immobiliers, en référé, par acte du 30 janvier 2025, aux fins suivantes :

-Condamner le gestionnaire de biens FONCIA à verser à Madame [G] [O] représentée par l'association SHM dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard :
* les comptes-rendus de gestion synthétiques de chaque bien donné à bail,
* la reddition des comptes annuels et pour chaque bien depuis la conclusion des contrats de mandat de gestion,
* les preuves et justificatifs de reversement des loyers,
* l'ensemble des baux conclus entre FONCIA et les locataires,
* les identifiants et accès en ligne à son espace numérique de gestion,
* le mandat de gestion signé par les parties.

--Autoriser Maître [W] [N], commissaire de justice à [Localité 3], à se rendre et pénétrer dans les locaux de FONCIA [Localité 3], sis [Adresse 6],
-Autoriser le commissaire de Justice, à consulter et prendre copie des éléments ci-dessus mentionnés,
-Autoriser le commissaire de Justice à faire usage des moyens de reprographies se trouvant sur les lieux des opérations,
-Requérir en cas de besoin, le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un expert informatique,
-Condamner FONCIA à payer à Madame [G] [O] représentée par l'association SHM la somme de 3 000 euros au regard de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la présente juridiction et aux entiers dépens de cette instance,
-Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

A l’audience du 25 juin 2025, Madame [G] [O] s’est désistée de toutes ses demandes à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société FONCIA [Localité 3] ne s’opposant pas au désistement, a sollicité le rejet des réclamations maintenues.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 septembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que sera constaté le désistement de Madame [G] [O] quant à ses demandes principales auquel la défenderesse ne s’oppose pas ;
Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la Madame [G] [O], ayant pris l’initiative de l’instance, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS