TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 24/04649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04649 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UQV
Date du Recours : 22 octobre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 08/10/2024 signifiée le ? d’un montant de 1 230 euros ( REGUL 22, REGUL 23, 4E TRIM23 )
Mise en demeure n°0071082051 du 31/01/2024
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

N°minute : 25/03377
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 5]

DEFENDEUR
Monsieur [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 30 juillet 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [E] [L] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 8 octobre 2024 pour un montant de 1 230,00 € est devenue sans objet ;

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécéssaires à son exécution seront à la charge du débiteur en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité socale.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge monsieur [E] [L] en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécéssaires à son exécution en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité socale ;

À [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :