TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/00020
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AHG
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [W], [V] [M] [F], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 14], de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 10] à [Localité 14]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 12],
- hypothèque légale publiée le 24 octobre 2024 volume 2024 V n°09607,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 12]
-hypothèque légale publiée le 11 décembre 2023 volume 2023 V n°13841,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [F], suivant commandement de payer en date du 29 novembre 2024 signifié par Me [G] , Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 31 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00306, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement (lot n°7) de type 3 au [Adresse 2], avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[16]” situé [Adresse 1] à [Localité 13], cadastré section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 03 Février 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 25 Mars 2025.
Par jugement d’orientation en date du 20 Mai 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 3].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 24/07/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10375
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 04/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 29/07/2025 et TPBM du 30/07/2025
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Fanny HOFFFMANN substituant Me Thomas DJOURNO sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement (lot n°7) de type 3 au [Adresse 2], avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[16]” situé [Adresse 1] à [Localité 13], cadastré section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 32 000 €,
Me Fanny HOFFFMANN substituant Me Thomas DJOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7509.68 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 509.68 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement (lot n°7) de type 3 au [Adresse 2], avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[16]” situé [Adresse 1] à [Localité 13], cadastré section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 32 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Fanny HOFFFMANN substituant Me Thomas DJOURNO a offert la somme de 110000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Fanny HOFFFMANN substituant Me Thomas DJOURNO, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La SOCIETE EN NOM COLLECTIF FONCIERE SEBASTOPOL, SNC, au capital de 15 200,00 € SOCIETE DE MARCHAND DE BIEN, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 342 651 585, ayant son siège social sis [Adresse 8] à [Localité 15], représentée par son gérant la société CREDIT LOGEMENT, Société Anomyne, ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 15], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275,
La société SOCIETE EN NOM COLLECTIF FONCIERE SEBASTOPOL déclare agir en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts entendent bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code Général des Impôts. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti.
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La SOCIETE EN NOM COLLECTIF FONCIERE SEBASTOPOL, SNC, au capital de 15 200,00 € SOCIETE DE MARCHAND DE BIEN, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 342 651 585, ayant son siège social sis [Adresse 8] à [Localité 15], représentée par son gérant la société CREDIT LOGEMENT, Société Anomyne, ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 15], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275,
La société SOCIETE EN NOM COLLECTIF FONCIERE SEBASTOPOL déclare agir en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts entendent bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code Général des Impôts. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti.
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Fanny HOFFFMANN substituant Me Thomas DJOURNO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement (lot n°7) de type 3 au [Adresse 2], avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[16]” situé [Adresse 1] à [Localité 13], cadastré section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 509.68 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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