TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 24/05159

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VYO

AFFAIRE :

S.N.C. NATIOCREDIMURS (Me Christophe PINEL)
C/
M. [I] [S]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI, Juge

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

Par Mme Anna SPONTI, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.N.C. NATIOCREDIMURS
immatriculé au RCS [Localité 4] 332 199 462
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane GAUTIER, Avocat au Barreau de Paris
Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Au mois d’avril 2019, [I] [S] a choisi d’acquérir auprès de la société GUILLARD AUTOMOBILES un véhicule BMW SERIE 1, d’une valeur de 49.900 € TTC.

Le 30 avril 2019, il a signé un contrat de location avec option d’achat NATIOCREDIMURS destiné à financer l’acquisition de ce véhicule sur une durée de 60 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1.665 % (TTC hors assurance) du prix d’achat comptant TTC du véhicule.

Le 25 mars 2023, la société NATIOCREDIMURS a notifié à [I] [S] la résiliation de son contrat en raison d'impayés et lui réclamait une somme de 83.890,14 €.

Le véhicule a été restitué par [I] [S] et vendu au prix de 29 800 euros.

Par acte d’huissier en date du 25 mars 2024, la société Natiocredimurs a assigné [I] [S] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2024, la société Natiocredimurs sollicite de voir le tribunal :
« JUGER que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location avec option d’achat ;
A titre subsidiaire,
-PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat ;
En conséquence,
-CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 55.514,96 € avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023 ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
-CONSTATER que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ;
-CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-STATUER ce que de droit sur les dépens. »

Au soutien de ses prétentions, la société Natiocredimurs affirme que compte tenu des diverses mises en demeure adressées à [I] [S], elle est fondée à se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

[I] [S], cité à étude, n'a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur la procédure :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat :

La société NATIOCREDIMURS verse aux débats le contrat de leasing signé par [I] [S] le 30 avril 2019, lequel prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat ou perte de diminution des garanties fournies, les divers courriers recommandés adressés à [I] [S] et le décompte.

Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation, le locataire sera tenu au profit du bailleur au paiement d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l'option d'achat en sus des loyers impayés et de leurs accessoires. L'indemnité de résiliation sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

Il résulte des courriers de mise en demeure que [I] [S] a cessé d'honorer le paiement des loyers de sorte que la société NATIOCREDIMURS est fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat.

Il résulte du décompte arrêté au 13 février 2024, que la créance de [I] [S] se décompose comme suit :
57 991,72 euros au titre des loyers impayés,21028,28 euros au titre de l'indemnité de résiliation,1200 euros au titre de la facture de récupération734,47 euros au titre des intérêts de retard
Somme à laquelle a été déduite le prix de la vente du véhicule, soit 29.800 euros, portant le montant total dû à 55.360,12 euros.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [I] [S] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [I] [S] à verser à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :