TJ 35238, 18 sept. 2025, RG 25/02929

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02929 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQPQ
Première chambre civile

ORDONNANCE
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 18 septembre 2025 par Grégoire Martinez, président de l’orientation, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant :

DEMANDERESSE

S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [C]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu l’assignation du 2 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 7 mai 2025 ;

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :