TJ 35238, 11 sept. 2025, RG 25/05093
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 11 Septembre 2025
N° RG 25/05093 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS7R
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8353 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10], [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006245 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 3 juillet 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Septembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Elise GAIDOT, Me Ludivine LEROI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [U] [C] et de monsieur [F] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 janvier 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [U] [C], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (Mongolie),
- Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10],[Localité 7] (Mongolie) ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [U] [C] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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