TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 24/08550
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
09 Septembre 2025
2ème Chambre civile
70B
N° RG 24/08550 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVG
AFFAIRE :
[K] [C] [O] [U]
[W] [Q] [P]
C/
[R] [L] épouse [E]
[V] [E]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 17 Juin 2025
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 09 Septembre 2025,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [C] [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [W] [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDEURS :
Madame [R] [L] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 2].
Madame [R] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] (ci-après les époux [E]) sont propriétaires la maison voisine sise [Adresse 2] sur la même commune en vertu d’un bail à construction concédé, le 16 avril 2020, par la société ATREALIS RESIDENCES, aux droits de laquelle vient désormais la société civile immobilière (SCI) ASTRIA FONCIER, propriétaire du foncier.
Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] reprochent à leurs voisins d’avoir, en mars 2020, réalisé des travaux d’installation d’un embout d’évacuation sur le mur pignon de leur maison situé en limite de propriété et affirment que cet aménagement, destiné à l’évacuation d’un condenseur, est à l’origine de nuisances.
Le 10 septembre 2021, Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] ont, après de vaines tentatives de règlement amiable, fait assigner la SCI ASTRIA FONCIER devant le tribunal judiciaire de RENNES principalement pour voir cesser l’empiétement dénoncé sur leur propriété.
Dans le cadre de cette première procédure, la SCI ASTRIA FONCIER a fait assigner en garantie les époux [E] qui n’ont pas constitué avocat.
Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire a rejeté l’ensemble des demandes formées par Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] à l’encontre de la SCI ASTRIA FONCIER au motif qu’elles étaient mal dirigées, cette dernière n’étant ni à l’origine de l’empiétement, ni propriétaire de la maison sur laquelle l’installation litigieuse a été réalisée.
Le 1er mars 2024, Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] ont fait assigner les époux [E] devant ce tribunal principalement pour voir cesser l’empiétement dénoncé sur leur propriété et indemniser les préjudices consécutifs à la nuisance.
Cette instance a, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juin 2024, fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences des demandeurs faute pour ceux-ci d’avoir confirmé le retrait du dispositif litigieux malgré plusieurs demandes.
L’instance a été rétablie au rang des affaires en cours à la suite de nouvelles conclusions notifiées par Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] par voie électronique le 14 août 2024.
Aux termes de ces dernières conclusions, Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545, 1240 du code civil, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
“➢ RETABLIR l’affaire au rôle ;
➢ CONSTATER le désistement de Monsieur [U] et Madame [P] sur la demande de condamnation à démolir l’installation empiétant sur la propriété de Madame [P] et Monsieur [U] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
➢ CONDAMNER Monsieur et Madame [E] à verser à Madame [P] et Monsieur [U], la somme de 2 000,00 euros, au titre des nuisances et préjudices consécutifs subis ;
➢ CONDAMNER Monsieur et Madame [E] à verser à Madame [P] et Monsieur [U], la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ DEBOUTER Monsieur et Madame [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
➢ CONDAMNER Monsieur et Madame [E] aux entiers dépens d’instance”.
Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] considèrent qu’il est incontesté et incontestable que les époux [E] ont installé un embout d’évacuation d’un condenseur sur le mur pignon de leur maison. Le dispositif installé en surplomb de leur parcelle ayant été retiré, ils se désistent de leur demande de condamnation sous astreinte à démolir l’installation.
Ils maintiennent cependant leurs demandes indemnitaires au regard de l’attitude des époux [E] tout au long de la procédure. Ils déplorent que ceux-ci soient intervenus pour retirer le dispositif litigieux, sans les en informer, alors qu’un protocole d’accord aurait permis de mettre fin à l’instance en cours. Ils demandent à être indemnisés à hauteur de 2000 euros au titre des préjudices subis en raison des nuisances occasionnées par cette construction illégale pendant plusieurs années, ainsi qu’au titre du préjudice moral lié aux multiples tentatives amiables vaines qu’ils ont initiées.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle formulée par les époux [E], Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] font valoir que celle-ci ne présente pas de lien suffisant avec l’empiétement dénoncé contrairement aux prescriptions de l’article 70 du code de procédure civile. Ils ajoutent que les époux [E] n’apportent pas la preuve que le dispositif dénoncé enregistre des photographies ou vidéos de leur propriété et donc qu’il porte atteinte à leur vie privée.
Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] rappellent, enfin, qu’au jour de l’assignation, le dispositif litigieux était toujours installé de sorte que leur demande était, alors, parfaitement recevable. L’exécution “tardive et dilatoire” de leurs contradicteurs, sans protocole d’accord, ne saurait, selon eux, justifier que les frais qu’ils ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits demeurent à leur charge.
En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, Madame [R] [E] et Monsieur [V] [E] demandent au tribunal, au visa de l’article 9 du code civil, de :
“- DEBOUTER Monsieur [U] et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes
- CONDAMNER Monsieur et Madame à retirer la caméra de vidéosurveillance installée sur la maison, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
- CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [P] à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la violation de leur vie privée
- CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [P] à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [P] aux entiers dépens de l’instance”.
Les époux [E] expliquent avoir pris la décision de rappeler la société à l’origine de la pose du dispositif litigieux pour le retirer, ce qui a été fait le 11 avril 2024.
Selon eux, l’évacuation de vapeur d’eau et de gouttelettes d’eau par le tuyau litigieux ne constitue pas des nuisances et ne cause pas de préjudice. Ils estiment donc que Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] doivent être déboutés de leur demande indemnitaire.
A titre reconventionnel, les époux [E] exposent avoir constaté, au cours du mois de janvier 2022, l’installation d’une caméra de vidéosurveillance sur le pignon de la maison de leurs voisins, dispositif orienté vers leur domicile qui permet, selon eux, la visualisation et l’enregistrement d’images sur leur propriété, en particulier sur leur terrasse. Ils en déduisent que cette caméra a été installée en violation de leur vie privée.
En réponse à Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] qui contestent l’existence d’un lien suffisant entre leur demande et la demande initialement présentée, les époux [E] indiquent que ces demandes portent, toutes deux, sur un “abus de propriété” et concernent les mêmes parties.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 22 mai 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2025, les dossiers déposés et la décision mise en délibéré au 9 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes principales :
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Selon l’article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Enfin, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le constat d’huissier de justice dressé le 9 juillet 2020 à la demande de Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] confirme qu’un embout d’évacuation protégé par un cache a été posé à environ 2,5 mètres de hauteur sur le mur pignon de l’habitation voisine de celle des intéressés située sur la parcelle YC [Cadastre 1]. Ce mur pignon étant situé en limite de propriété, il est manifeste que l’embout et le cache ainsi posés surplombaient alors la propriété de Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P].
L’empiètement dénoncé est caractérisé.
Néanmoins, celui-ci a pris fin suite au retrait du dispositif litigieux le 11 avril 2024.
Pour le reste, Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] invoquent des nuisances liées au fonctionnement du dispositif précité, mais n’en apportent aucune preuve.
Sur ce point, le constat d’huissier de justice précité se contente de reprendre les allégations des intéressés, sans constater personnellement les rejets de vapeur ou d’eau dénoncés.
Dans ces conditions, le préjudice allégué n’est nullement établi et la demande de dommages et intérêts formulée ne peut qu’être rejetée.
II - Sur les demandes reconventionnelles :
1) Sur leur recevabilité :
En vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, les demandes des époux [E] concernent les relations de voisinage que ceux-ci entretiennent avec Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P], tout comme les demandes formulées par ces derniers à l’origine de la présente procédure, ce qui suffit à caractériser un lien suffisant entre ces demandes au sens du texte précité.
La recevabilité des demandes des époux [E] ne fait donc pas de doute.
2) Sur leur bien fondé :
Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
En l’espèce, au soutien de leurs prétentions, les époux [E] produisent quatre photographies en couleurs laissant apparaître l’existence d’un dispositif posé sur le mur pignon d’une habitation.
En l’état, ces seules photographies sont très insuffisantes pour permettre au tribunal de déterminer la nature du dispositif concerné, de vérifier, notamment, qu’il est bien posé sur la maison de Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] et d’en déterminer a fortiori l’orientation.
Il est plus particulièrement impossible de vérifier que ce dispositif correspond à une caméra de surveillance qui permettrait de visualiser et a fortiori d’enregistrer des images en provenance de la propriété des époux [E].
Dans ces conditions, ces derniers ne rapportent pas la preuve d’une atteinte à leur vie privée. Leurs demandes doivent être rejetées.
III - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
En l’occurrence, compte tenu de l’issue partagée du litige, il convient laisser à chacune des parties les dépens qu’elle aura exposés.
Pour la même raison, l’équité commande de ne pas faire application entre elles des dispositions de l’article 700 précité.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P] se sont désistés de leur demande tendant à la démolition sous astreinte de l’installation empiétant sur leur propriété,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [K] [U] et Madame [W] [P],
REJETTE la demande de Madame [R] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] de retrait sous astreinte d’une caméra de vidéosurveillance,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [R] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E],
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura exposés,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile entre les parties et REJETTE toutes les demandes correspondantes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
La Greffière, Le Tribunal,
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