TJ 15014, 11 sept. 2025, RG 20/00549
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Texte de la décision
RG n° 20/00549
ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE
Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 27 novembre 2023 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [Y] [S] et Monsieur [R] [I] et a désigné Maître [H] [F], notaire à PRADELLES (43), pour y procéder. Par ordonnance du 23 décembre 2024, Me [O] [G] a été désignée en remplacement de Me [H] [F].
Par courrier du 28 août 2025, Maître [O] [G] a transmis l’acte de partage de l’indivision entre Madame [Y] [S] et Monsieur [R] [I], régularisé les 1er et 4 août 2025.
Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
Il convient de constater que, par acte reçu les 1er et 4 août 2025 par Maître [O] [G] notaire à [Localité 1] (Haute-[Localité 3]), Madame [Y] [S] et Monsieur [R] [I] ont procédé au partage de l’indivision, et ainsi abandonné, conformément aux dispositions de l'article 842 du Code civil, la voie du partage judiciaire.
Il est donc mis fin à la mission judiciaire de Maître [O] [G].
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie LESCURE, Vice-Présidente, Juge commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONSTATE l’accord des parties, Madame [Y] [S] et Monsieur [R] [I], résultant de l’acte signé par elles devant Maître [O] [G] notaire à [Localité 1] (Haute-[Localité 3]), les 1er et 4 août 2025, pour mettre fin à la procédure de partage judiciaire;
PRONONCE la clôture de la procédure de partage judiciaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait en notre cabinet à [Localité 2], le 11 septembre 2025.
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