TJ 15014, 5 sept. 2025, RG 25/00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/00029 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDDO
Minute :
DESISTEMENT DU 05/09/2025
S.A.S. SOLVE
C/
SMR [C] [K], Groupe [Adresse 8]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SOLVE
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Fanny GOY, Avocat au Barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Christophe NEYRET, Avocat au Barreau de LYON
A :
DEFENDEUR :
SMR [C] [K], Groupe [Adresse 8]
dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie suite à la décision d’incompétence par mention au dossier du 31 mars 2025 du Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR.
MOTIFS :
Le demandeur représenté par son conseil a déclaré à l’audience du 05 Septembre 2025 se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que la S.A.S. SOLVE se désiste de son instance et de son action ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 05 Septembre 2025 par Mme Maureen DOMIN, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge,
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