TJ 89024, 12 sept. 2025, RG 24/00399

Expédition conforme délivrée le :
à :
- Me CORNU
- Me SIGNORET
- Me NOGARET

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

Affaire N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C2ZJ

Minute n°

DEMANDEURS

Mme [A] [J]
11 lieu dit La Biche
89240 CHEVANNES
représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE

M. [C] [R]
11 lieu dit La Biche
89240 CHEVANNES
représenté par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDEURS

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
immatriculée au RCS de NIORT sous le n°775 709 702
200 Avenue Salvador Allende
79038 NIORT CEDEX
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE

S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°542 110 291
CS 30051-1 Cours MICHELET
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Valérie COURET, Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2024 à la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) et à la S.A. ALLIANZ IARD à la demande de la [A] [J], [C] [R],

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par Me CORNU, représentant [A] [J], [C] [R] et signifiées par RPVA le 03 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par Me NOGARET, représentant la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) et signifiées par RPVA le 07 juillet 2025, et par Me SIGNORET, représenrant la S.A. ALLIANZ IARD et signifiées par RPVA le 11 septembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce les défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de [A] [J], et [C] [R] parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’elle conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS