TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 22/05405
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
18 SEPTEMBRE 2025
N° RG 22/05405 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q455
Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 6]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [T] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [F] [T] né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 11] (94)
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (R.D. CONGO)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 7]
défaillant
Madame [M] [L] [X] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [F] [T] né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 11] (94)
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (R.D.CONGO)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9]
défaillante
Copie exécutoire : Parquet civil, Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 475
Copie certifiée conforme à l’original : Monsieur [N] [T], Madame [M] [L] [X]
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [S] [Y] agissant en qualité d’ administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [T], né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 12] (94)
Tribunal Judiciaire de Versailles
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 475
ACTE INITIAL du 7 octobre 2022 reçu au greffe le 7 Décembre 2022
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Juin 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rappelle qu’au terme du jugement du 27 juin 2023, le juge français est compétent, que la loi française est applicable et qu’est recevable l’action de Madame le procureur de la République,
Annule la reconnaissance de [F] [T] né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 12] (94) souscrite par Monsieur [N] [R],
Dit que Monsieur [N] [T] n'est pas le père de l'enfant [F] [T] né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 12] (94),
Dit que l’enfant [F] [T] né le [Date naissance 1] 2012 au [Localité 12] (94) portera le nom patronymique de sa mère, [L] [D],
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°174 établi le 19 janvier 2012 par l’officier d’état civil du [Localité 12] (94),
Condamne in solidum Monsieur [N] [T] [N] et Madame [M] [L] [D] aux entiers dépens.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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