TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 24/01621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01621 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4SV
Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [H], [C] [D], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [S], [P], [O] [D], née le 25/09/2023 à [Localité 13] (60)
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (GUYANE)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 266 avocat postulant, et Me Audrey KIEKEN, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (MAYOTTE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 5]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire :Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 266
Copie certifiée conforme à l’original : Monsieur [K] [J], Parquet civil

ACTE INITIAL du 06 Mars 2024 reçu au greffe le 11 Mars 2024.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Juin 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :
Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
Constate que la filiation est établie entre l’enfant [S], [P], [O] [D], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 13] et Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11], du fait de la reconnaissance volontaire effectuée par Monsieur [K] [J] devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] le 9 août 2024, 
 
Dit n’y avoir lieu à constater judiciairement la paternité de Monsieur [K] [J] à l’égard de l'enfant [S], [P], [O] [D], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 13],
   
Dit que le tribunal n’a pas les pouvoirs de statuer sur les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant et l'attribution du nom,

Invite Madame [H], [C] [D] à se pourvoir devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Laisse à Madame [H], [C] [D] la charge des dépens,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT