TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00020

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFV5
Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 05 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat à titre honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.

En présence d’auditrices de justice :
-[S] [Z]
-[O] [V]

DÉBITEUR :

EARL HARAS DES DAMES
dont le siège social est sis 16 Chemin des Dames - 78950 GAMBAIS
ayant pour représentant légal Madame [W] [G]

En présence de :

- MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Mme Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure,
- SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d’une requête reçue au greffe du tribunal le 13 avril 2022, la SARL FERME D’OSMONDE a sollicité la désignation d'un conciliateur et l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole à l’égard de l’EARL HARAS DES DAMES qui exploitait une pension pour chevaux ainsi qu’un poney club.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2022, une procédure de règlement amiable agricole à l’égard de l’EARL HARAS DES DAMES a été ouverte, Me [D] [H] étant désigné en qualité de conciliateur.

Par ordonnance rendue le 25 novembre 2022, il a été constaté que l’EARL HARAS DES DAMES n’avait plus d’activité depuis le 1er novembre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale des procédures collectives du vendredi 13 janvier 2023.

Par jugement du 30 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l’EARL HARAS DES DAMES, désigné la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Par décision à effet du 1er juillet 2023 a été ordonné le remplacement de la SELAFA MJA par la SELARL ASTEREN.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de l’EARL HARAS DES DAMES.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 26 juin 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 603,56 HT € complément des émoluments déjà perçus à concurrence de celle de 896,44 HT €.

***

L’affaire a été fixée à l’audience du 05 septembre 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL ASTEREN, a maintenu sa demande d’indemnité au regard de l’impécuniosité de la procédure de liaquidation judiciaire de l’EARL HARAS DES DAMES.

Le juge commissaire a émis un avis écrit favorable à la procédure impécunieuse.

Le Ministère Public a émis un avis favorable à cette procédure d’impécuniosité.

SUR CE,

La SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur a déjà perçu des émoluments à concurrence de 896,44 euros HT au titre de ses honoraires.

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL HARAS DES DAMES.

Il apparaît que la consistance de l’actif de l’EARL HARAS DES DAMES n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 896,44 euros HT au titre de ses honoraires.

En conséquence, le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 603,56 euros HT.

PAR CES MOTIFS