TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/01949
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
16 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01949 - N° Portalis DB22-W-B7J-S57S
Code NAC : 23K
DEMANDEURS :
Monsieur [R], [G] [Y]
né le 07 Mai 1977 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 617, et Me Camille ANGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [N], [V] [D] épouse [Y]
née le 30 Octobre 1977 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 52
DEFENDERESSE :
MADAME LEPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 10 Mars 2025 reçu au greffe le 01 Avril 2025.
Copie exécutoire :Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 617, Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 52
Copie certifiée conforme à l’original : Parquet civil
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 08 Juillet 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité du mariage contracté le 18 juin 2005 entre Monsieur [R] [G] [Y], né le 7 mai 1977 à [Localité 5], et Madame [N] [V] [D] née le 30 octobre 1977 à [Localité 5] ;
Ordonne la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil des parties ;
Ordonne le partage des dépens et dit qu’ils seront supportés par chacune des parties requérantes par moitié ;
Rappelle que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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