Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/01949
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01949
N° RG 25/01949 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 16 Avril 2025 APPELANT : Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01949
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01949 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DU2B JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [T] [J] C/ [C] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01949
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01949 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 30 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. FOYER STEPHANAIS
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ca other ca_toulouse n° 25/01949
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/01949
14/04/2026 ARRÊT N°2026/129 N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCCU VS AC Décision déférée du 02 Avril 2025 Cour de Cassation de [Localité 1] ( K23-19.513) [O] [B] [C] [H] épouse [B] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] INTENDANCE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/01949
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01949 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IS6 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. CAR’
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ca other ca_rennes n° 25/01949
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/01949
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°136 N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2D5 (Réf 1ère instance : 2024004497) S.A.R.L. TENDANCE SUD C/ S.A. SDE VUELING AIRLINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [J]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01949
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/01949
Du 27 mars 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01949 - N° Portalis DBX6-W-B7J,-[Immatriculation 1] , [M],, [K],, [E], [L],, [T],, [X],, [O], [L] épouse, [P],, [Z],, [Y],, [G], [L] épouse, [N] C/ , [V], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 25/01949
TJ 17415, 24 mars 2026, RG 25/01949
MINUTE N° : 2026/90 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01949 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESA6 AFFAIRE : [J] [R] C/ S.A.R.L. RL HABITAT, S.A. MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Présiden
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ca other ca_grenoble n° 25/01949
CA Grenoble, 24 mars 2026, RG 25/01949
N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWPH Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 24 MARS 2026 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VALENCE (N° RG 22/02715) En date du 06 mai 2025 Suivant déclaration d'appel du 23 mai 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01949
TJ 06069, 10 mars 2026, RG 25/01949
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DEBETTE + 1 CCC à Me CINELLI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 EXPERTISE [S] [C] [L] [Y] c/ S.A.R.L. [I] [Z], [N] [F] DÉCISION N° : 2026/
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/01949
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/01949
N° RG 25/01949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-UBCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 16 Février 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/01949
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 25/01949
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K7T AFFAIRE : S.A.S. AGENCE CENTRALE, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] C/ S.A.S. ROOSEVELT IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01949
TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/01949 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22WX N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, SAS SYNDIC AVENIR c/ S.A.S. SIGNATURE, S.A.R.L. AEVEN HOLDING, S.A.
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ca other ca_nimes n° 25/01949
CA Nimes, 30 janv. 2026, RG 25/01949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTTN YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 09 juin 2025 RG :2024008508 [C] C/ S.E.L.A.R.L. [W] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01949
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01949 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XRB MI : 25/00000580 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 26/01/2026 à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SAS DELTA AVOCATS Me Christine GIRERD
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ca other ca_nancy n° 25/01949
CA Nancy, 21 janv. 2026, RG 25/01949
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 5ème chambre RG n° N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTOW du 21 Janvier 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assist
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ca other ca_metz n° 25/01949
CA Metz, 20 janv. 2026, RG 25/01949
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Janvier 2026 N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOWX 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01949
TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01949 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Décembre 2025 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette q
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj08105 n° 25/01949
TJ 08105, 1 déc. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/01949 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYLL Minute: Jugement du : 01 décembre 2025 S.A.S. VITOGAZ FRANCE venant aux droits de la société HAVRAISE DES PETROLES Contre [I] [S] FabienneDELHOMME (décédée)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01949
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/01949
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01949 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYXQ S.A. LE FOYER REMOIS C/ [R] [H] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. LE FOYER REMOIS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me F
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