TJ 64445, 18 sept. 2025, RG 23/01549
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Texte de la décision
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 23/01549 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FT3T
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CL
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Mme [K], [M] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 5]
présente, assistée de Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [O], [C], [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
absent, représenté par Me Carole OBLIQUE, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, Plaidant, Maître Laure ROUSSEL de la SELARL LAURE ROUSSEL, avocat au barreau de PAU, Postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Christine LOUBET, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 03 Juillet 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 18 Septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PAU en date du 11 mars 2024 ayant autorisé les époux à résider séparément,
Déboute Mme [K] [M] [N] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux.
Sur la demande reconventionnelle,
Prononce le divorce, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusif de l’épouse entre :
* [K] [M] [N], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (Maroc)
* [O] [C] [S] [P], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (Pyrénées-Orientales)
Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques).
Ordonne mention de ce qui précède en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'État civil à [Localité 8] et mentionné en marge de l'acte de naissance de l’épouse.
Fixe les effets du divorce à la date de la demande en divorce, en l’espèce, le 10 août 2023.
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Déboute Mme [K] [M] [N] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques).
Fixe à la somme de 30 000 €, en capital la prestation compensatoire due à Mme [K] [M] [N] par M. [O] [P].
Condamne M. [O] [P] à payer à Mme [K] [M] [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 € payable par 96 mensualités de 312,50€ pendant huit années.
Dit que la fixation de la prestation compensatoire est assortie de l’exécution provisoire
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [K] [M] [N] à payer à M. [O] [P] la somme de 3000€, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Mme [K] [M] [N] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 9], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Christine IZARD Christine LOUBET
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