TJ 01053, 16 sept. 2025, RG 24/02321

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue avant-dire droit, par mise à disposition de la présente décision au greffe :

Déclare recevable l’action en contestation de paternité formée par Monsieur [O] [W];

Désigne l’AVEMA pour représenter le mineur [I] [M] [S] [W] en justice dans le cadre de la présente procédure, en constituant avocat, et le cas échéant, faire toute demande d’indemnisation dans son intérêt,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise sous la forme d'une analyse comparée des caractéristiques par empreintes génétiques de Monsieur [O] [W] et de l'enfant [I] [M] [S] [W] ;

Commet pour y procéder le laboratoire [9], [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon, avec pour mission de:

- se faire remettre tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission et recueillir tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source,

- procéder à l’examen biologique comparé des caractéristiques génétiques de [O], [Y], [X] [W] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 14] (Aisne) avec celles de l’enfant [I] [M] [S] [W] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11] ([Localité 15] et [Localité 13]);

- dire quelles sont les probabilités que Monsieur [O] [W] soit le père biologique de l'enfant, ou au contraire si sa paternité biologique peut être exclue,

- faire toutes observations utiles à la solution du litige;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix et entendre tout sachant pour l’éclairer dans sa mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Dit que Monsieur [O] [W] devra consigner la somme de 900 euros (900 euros) à la régie du tribunal le 16 novembre 2025 au plus tard et qu’à défaut la mission sera caduque;

Fixe au 30 Mars 2026 la date de dépôt du rapport, en double exemplaire au greffe du tribunal, date de rigueur sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge en charge du suivi et du contrôle des expertises;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport aux parties ou leur avocat,

Désigne le magistrat chargé de contrôler les mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficulté,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l'expert sont tenues de concourir à la mesure et qu'à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 23 avril 2026;

Réserve les autres demandes et les dépens.

En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le président,

Christophe ALLANDRIEU Véronique Bessou

Me Catherine ANCIAN
Me Véronique GIRAUD