TJ 51454, 5 sept. 2025, RG 23/03017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3

MINUTE N° C3-25/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Septembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 23/03017 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EUH2

AFFAIRE :

[L] [K]
épouse [I]

C/

[P] [I]

Pièces délivrées

- CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC
- CCC aux avocats
- extrait executoire ARIPA

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [K] épouse [I]
née le 01 Octobre 1982 à BARGHOUT IZAOUMEN, BENI SAID (MAROC)
58 Boulevard des Phéniciens
51100 REIMS

Rep/assistant : Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001702 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [I]
né le 03 Juillet 1972 à ORAN (ALGERIE)
160 Rue de Neufchâtel
51100 REIMS

Rep/assistant : Me Nji modeste chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Séverine COUTTIN,

DÉBATS : le 05 Mai 2025
en présence de Madame [H] auditrice de justice

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 05 Septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de [L] [K] épouse [I] et [P] [I] célébré le 14 Janvier 2003 par-devant l’Officier d’Etat Civil de OUJDA (MAROC) , sans contrat préalable, sont nés :

- [N] né le 08 Juin 2006 à REIMS (51)
- [G] né le 10 Novembre 2007 à REIMS (51)
-[A] né le 07 Décembre 2008 à REIMS (51)
- [W] née le 21 Mars 2013 à REIMS (51)
- [J] né le 23 Janvier 2017 à REIMS (51)

Selon exploit d’huissier en date du 25 Septembre 2023, Madame [L] [K] épouse [I] a fait assigner Monsieur [P] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

La partie défenderesse a constitué avocat.

Les mineurs ont été informés de leur droit à être entendus.

Aux termes d’une ordonnance en date du 09 avril 2024 à laquelle il convient de se reporter, le juge de la mise en état a fixé diverses mesures provisoires et renvoyé la cause à la mise en état.
Concernant les enfants, le juge a :
- dit que les parents exercent conjointement l’autorité parentale
- fixé la résidence habituelle de l’enfant, [A] chez le père et dit que la mère exercera librement son droit de visite et d’hébergement,
- fixé la résidence des enfants [N], [G], [W], [J] chez leur mère et dit que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord :
* en période scolaire : tous les week-ends du vendredi 18 heures au dimanche 16 heures
* ainsi que pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des dites vacances les années paires
* Pendant les congés d’été : les 1ère et 3ème quinzaines des vacances -décomptées à partir du 1er jour des vacances- les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires
A Charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère.
- dit que le père devra confirmer à l’avance sa disponibilité pour les périodes de vacances et dit que sauf accord contraire des parties, s’il n’est pas disponible pour exercer son droit d’accueil durant les vacances, Monsieur [I] devra assumer les dépenses exposées pour la garde et les activités des enfants sur sa période de droit d’accueil ; l’y condamne ;
- fixé à la somme mensuelle de 280€ la contribution de [P] [I] à l’entretien et à l’éducation des enfants [N], [G], [W], [J] , soit 70 € par mois et par enfant
- débouté la mère de ses plus amples demandes.

Les dernières conclusions déposées par les parties ont été contradictoirement communiquées et par ordonnance de clôture du 4 avril 2025,les plaidoiries ont été fixées à l’audience du  5 mai 2025, pour jugement le 08 juillet 2025 prorogé au 05 septembre 2025 prononcé par mise à dispsotion au greffe de la juridiction.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

SUR CE :

Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties en date du 02 octobre 2024 pour [P] [I] et du 05 décembre 2024 pour [L] [K] épouse [I],

Vu les articles 3,a,1 et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019,
Vu l’article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010,

Considérant que le domicile conjugal fixé en France de manière stable emporte compétence du juge français et application de la loi française,

Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;
Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Qu’en l’espèce, il résulte de l’aveu des parties, que la cessation de la communauté de vie remonte au mois de mars-avril 2021;

Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu’il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu’il convient de les renvoyer à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 25 septembre 2023 date de l’assignation ;

Attendu en outre que les mesures édictées par l'ordonnance sur mesures provisoires reçoivent l'adhésion des parties s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ; qu'elles respectent l'intérêt prépondérant de l'enfant ; qu'il y a donc lieu de les reconduire purement et simplement ;

Attendu qu’en vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l’enfant ; que la parent qui sollicite une modification du montant de la contribution doit, à peine d’irrecevabilité, démontrer la survenance d’un élément nouveau dans les ressources des parents ou les besoins de l’enfant ;

Qu’il convient de rappeler que l’article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ;

Que le code ne prévoit pas de partage de charges a posteriori ;
Que dès lors, sauf accord contraire des parties, le juge ne peut fixer une telle modalité de participation aux frais d’entretien et d’éducation, étant souligné que cette modalité est d’exécution délicate, source de complications en cas d’exécution forcée et échappe au mécanisme de l’ARIPA ;

Que l’épouse sollicite la modification de la contribution fixée à titre de mesure provisoire ; elle demande que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [P] [I] soit fixée comme suit:

- à la somme de 130,00 € par mois pour [G], [W] et [J] [I] soit 390,00 € par mois au total,
- à la somme de 50€ pour [A] [I]
- à la somme de 175,00€ pour [N] [I]
- outre la moitié des activités extra-scolaires, des frais de scolarité, hors cantine étant précisé que l’acceptation préalable par les deux parents du principe et du montant de la dépense envisagée est indispensable

Qu’il sera souligné que le juge de la mise en état avait été saisi par [L] [K] épouse [I] de cette même demande de pension alimentaire de 130 euros pour chacun des 4 enfants outre le partage des frais scolaires, d’activités extrascolaires, de dépenses restant à charge ; qu’à cette demande réitérée elle ajoute une demande d’augmentation en lien avec les frais d’étude de [N] et une demande de participation pour la nourriture de [A] dont la résidence est fixée chez le père mais qui mange en semaine chez sa mère ;

Que [P] [I] propose de verser une contribution de 50 euros par enfant à la charge de la mère ;

Que d’emblée, la demande de partage ‘a posteriori’ de frais sera rejetée car non fondée en droit ;

Que le juge de la mise en état a fixé la contribution paternelle à la somme de 70 euros par enfant sur la base des éléments suivants :

- l’épouse a obtenu une qualification d’aide soignante ;
que le relevé de la CAF en date du 19 janvier 2023 mentionne le versement des prestations suivantes pour Madame et ses 4 enfants à charge :
576 euros APL
637 euros allocations familiales
273 euros complément familial
254 euros prime d’activité
176 euros RSA

charges mensuelles fixes :
loyer 629 euros
énergie
eau 575 euros/12
énergie 138 euros
assurances et mutuelle 62 euros
internet et téléphonie 25 euros, 31 euros, 14 euros

Que la restauration scolaire coute 176 euros par trimestre pour [G] et [N]; que les deux percoivent pour l’année une bourse nationale de 324 euros ; qu’[N] perçoit en outre une bourse au mérite annuelle de 324 euros ; que la cantine pour [J] et [W] coute 30 euros par mois chacune ; que les activités en centre aéré durant les vacances ont couté 410 euros l’été et 135 euros l’hiver; qu’[G] a suivi des séances de psychomotricité (35 euros chaque);

- l’époux est électricien ; qu’il indiquait avoir signé un CDI à temps plein depuis septembre 2023 moyennant un salaire brut de 2129 euros ; le loyer de l’ancien domicile conjugal était de 469 euros ;
Que le juge notait que le droit d’accueil du père s’exercerait de manière élargie, tous les week-ends en plus de la moitié des vacances ; Il était cependant prévu que le père ne pouvant être assuré de sa disponibilité pour exercer son droit durant les vacances, il devra assumer les dépenses exposées pour la garde ou les activités des enfants sur sa période de droit d’accueil sauf accord contraire des parties ;

Que la situation actuelle des parties est la suivante:

-l’épouse perçoit une rémunération mensuelle d’environ 2.200€. Elle a déclaré un revenu de 26.450 euros en 2024 ; Elle touche 1660 euros de prestations sociales et familiales ;
Elle justifie des charges fixes incompressibles suivantes:
- Loyer : 674,15 €
- Eau : 47,00 €
- Energie : 195,69 €
- Assurances (voiture + habitation + prévoyance) : 72,53 €
- Frais cantine pour [J] et [W] : 64,14€ mensuel et 165,50€ trimestriel
- Carte de transport pour [G] : 20,00€
- Téléphonie : 64,95 €

Qu’[N] suit des études supérieures à Lyon ;

Que Monsieur [P] [I] ne verse aucune pièce actualisée de sa situation financière ;

Que Madame soutient que son fils [A] [I] réside en réalité chez elle du lundi au jeudi, et au domicile du père du vendredi au dimanche, en raison des déplacements professionnels de ce dernier ; qu’il s’agit ainsi d’une forme de résidence alternée; que la mère ne verse pas de pension au père pour l’entretien de cet enfant et la situation des parties justifie l’absence de contribution de part et d’autre, les besoins de [A] étant de fait partagés;

Que les besoins de l’aîné, majeur et étudiant, justifient en revanche une augmentation de la contribution paternelle à la somme de 160 euros par mois ;

Qu’en l’absence de démonstration des revenus du père, la contribution pour [G], [W], [J], adolescents, sera fixée à la somme de 80 euros par enfant ;

Attendu sur les dépens, qu’il n’apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irréptibles;

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PAR CES MOTIFS