TJ 24037, 2 sept. 2025, RG 25/00147
Vérifier : TJ 24037, 2 sept. 2025, RG 25/00147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00038
DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5ID
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE CADUCITE
Audience publique du 02 Septembre 2025,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel Dousset, greffier
Après débats à l'audience publique du 02 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [V], né le 30 août 1998 à [Localité 8] , de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3],
non comparant
Madame [H] [F], née le 10 août 2001 à [Localité 6], de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Tous deux venant aux droits de [Z] [C] [T] née [D], le 14/05/1946 à [Localité 7], suivant acte de vente reçu le 09 juillet 2024 par Maître [Y] [W] , Notaire associé, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 5]
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 4], caution,
non comparante
Monsieur [U] [G] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne,
Vu l’absence des demandeurs sans motif légitime à l’audience de ce jour,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé,
Constatons la non comparution sans motif légitime des demandeurs à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée,
Déclarons la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
Ainsi fait et prononcé,les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
notifiée le :
M [V], Mme [F], Mme [X], M [X], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.