TJ 24037, 16 sept. 2025, RG 25/00154
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00040
DOSSIER N° : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 16 Septembre 2025,
Nous , Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET,greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
PERIGORD HABITAT - office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 272 400 011,dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [K] [R], munie d’un pouvoir régulier
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [G], né le 04 février 2000 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Y] [T], née le 27 février 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, déclare expressément se désister de son instance, au motif que la dette locative a été soldée;
Les défendeurs, non comparants à l’audience, n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
PAR CES MOTIFS :
statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours :
Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
Le greffier La présidente
notifiée le :
PERIGORD HABITAT, M [G], Mme [T], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne
copie dossier
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