TJ 24037, 16 sept. 2025, RG 25/00165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00041
DOSSIER N° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QX
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 16 Septembre 2025,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
PERIGORD HABITAT - office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 272 400 011,dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [G] [I], munie d’un pouvoir régulier
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du15 juillet 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
A l’audience de ce jour, la partie demanderessedéclare expressément se désister de son instance;
la partie défenderesse, non comparante, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il convient de constater, de ce fait, le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé par ordonnance non susceptible de recours,
Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00165 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QX ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE , magistrat à titre temporaire et, Muriel DOUSSET, greffier.
Le greffier La présidente
notifiée le :
PERIGORD HABITAT, Mme [E], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier
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