TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00825
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/02836
N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDAJ
CADUCITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SCI NEUFCHATEL BUILDING
venant aux droits de la SCI GEORGES
3 rue Lucien Fromage
76160 DARNÉTAL
A :
M. [W] [M]
42 route de Neufchatel - 1er étage
76000 ROUEN
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 07 Mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 Septembre 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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