TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76307 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
02.76.27.85.83
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr
N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKHX
HABITAT 76
C/
Mme [N] [S] [L]
TRANSMISSION D'UNE DÉCISION D'ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Société CHAPIN-TCHIBOZO-NUGEYRE
3 rue aux Juifs
BP 70038
76001 ROUEN CEDEX
Madame, Monsieur,
J’ai l'honneur de vous transmettre une ordonnance sur requête rendue le 16 Septembre 2025.
En vertu de l'article 5 du décret du 10 août 2011, il appartient au bailleur de signifier l'ordonnance rendue dans les deux mois de sa date, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 18 Septembre 2025
La greffière,
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