TJ 83050, 16 sept. 2025, RG 25/06821

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

N° RG : 25/06821
NOM DU PATIENT : [R] [X]
N° Minute : 100/2025

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [X]
né le 09 mars 1992 à [Localité 6] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]

Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 à 11h10 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2025 à 13h00 ;

Vu la transmission le 15 septembre 2025 au Procureur de la République aux fins de réquisitions et les réquisitions du procureur de la République en date du 15 septembre 2025 ;

Vu la transmission le 15 septembre 2025 à Maître [D] [C] et les observations de ce dernier reçues le 15 septembre 2025 à 23h25 ;

Vu l'avis motivé du Docteur [Y] [H] du 15 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [X]
né le 09 mars 1992 à [Localité 6] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]

sera immédiatement levée.

Le 15 septembre 2025 à 14h10
[K] [E]
Le juge des libertés et de la détention,

La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 7] pour notification au patient et remise d'une copie le 15 septembre 2025 à

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient
le 15 septembre 2025,

Ο Nous, , Procureur de la République à [Localité 3] , déclarons

le

o interjeter appel de la présente ordonnance
o ne pas interjeter appel de la présente ordonnance

Le représentant du Ministère public,

Le Greffier,