TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/02563
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sylvain ROUX, Juge
N° dossier: N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGTE
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d'isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 09 Septembre 2025
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de PREFECTURE DE L'ESSONNE en date du 1er septembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [K] [D] [G]
né le 26 Février 1991 à [Localité 2]
représenté par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d'ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [Z]en date du 06/09/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [K] [D] [G] à compter du 06/09/2025 à 19h49;
Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 09 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [D] [G] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 09/09/2025 selon laquelle la mesure d'isolement de Monsieur [K] [D] [G] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 09 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Monsieur [K] [D] [G];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
CONSTATE la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [D] [G] ordonnée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance de ce jour;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure d'isolement dont Monsieur [K] [D] [G] faisait l’objet ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2025 à heures ;
Le juge
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président
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