TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 23/05560

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 1er mars 2024,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT qu’il sera procédé à l’expiration des délais légaux à la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 29 janvier 2001 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune [Localité 2] (EGYPTE) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [R] [S] épouse [I]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

Monsieur [B], [T], [X], [G] [I]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (EGYPTE)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 18 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [R] [S] perdra le droit d’usage du nom “[I]” à l’issue de la procédure de divorce.

DÉBOUTE Monsieur [B] [I] de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 3],

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens,

DÉBOUTE Madame [R] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris 

Prononcé par mise à disposition au Greffe le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Carole SCHAULI Greffière Principale, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES