TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/03648

TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/03648 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EI

Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PRECLAIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 euros immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 533 489 977, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Société S.C.C.V COURCOURONNES - COPERNIC, Société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 803 637 669, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffirère lors des débats et du prononcé
***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que les sommes dues ont été réglées par la S.C.C.V COURCOURONNES - COPERNIC et qu’un accord est intervenu entre les parties.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS